Par ordonnance du 27 mars 2020 publiée au Journal officiel (ordonnance n°2020-346), le Gouvernement a pris, dans le prolongement du décret du 26 mars 2020, des mesures de renforcement et de simplification des dispositifs proposés aux salariés et aux entreprises dont l’activité est impactée par la crise sanitaire liée au COVID-19.
Activité partielle et convention de forfait jours
Dans le prolongement de ce qui avait été prévu par décret, l’ordonnance vient préciser les conditions d’application du dispositif d’activité partielle aux salariés dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures.
Aussi, il est prévu que pour ces salariés, la détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle est effectuée : en convertissant en heures, un nombre de jours ou de demi-journées.
Salariés non soumis aux dispositions relatives à la durée du travail
Pour ces salariés (VRP / cadres dirigeants…), l’ordonnance précise que les conditions d’application du dispositif d’activité partielle seront précisées par décret.
Activité partielle et temps partiel
Les salariés à temps partiel, placés en position d’activité partielle, peuvent bénéficier de la rémunération mensuelle minimale prévue par le Code du travail (article L.3232-1) :
- le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés à temps partiel ne peut être inférieur au SMIC horaire ;
- lorsque le taux de rémunération du salarié à temps partiel est inférieur au SMIC horaire, le taux de l’indemnité d’activité partielle qui lui est versée est égal à son taux horaire de rémunération.
Apprentis en contrat de professionnalisation
Les dispositions de l’ordonnance prévoient que les apprentis et salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation puissent bénéficier d’une indemnité d’activité partielle égale à leur rémunération antérieure.
Régime d’équivalence
L’ordonnance prévoit d’adapter l’indemnisation des salariés placés en position d’activité partielle dans les secteurs soumis aux régimes d’équivalence.
Il est ainsi prévu d’indemniser les heures d’équivalence dans ce contexte particulier en tenant compte de l’impact significatif de la crise sanitaire et ce des conséquences sur l’activité de ces secteurs.
Dans ces conditions, le Gouvernement a décidé que :
- pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d’équivalence, il sera tenu compte des heures d’équivalence rémunérées pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ;
- la durée considérée comme équivalente sera prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail.
Entreprises publiques
Le bénéfice du dispositif d’activité partielle modifié et mis en place par le Gouvernement est élargi aux entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le risque de chômage à l’instar de la SNCF ou de la RATP.
Activité partielle et formation
L’ordonnance complète et précise les mesures prises par décret par le Gouvernement le 26 mars dernier en prévoyant que les conditions d’indemnisation des salariés en formation pendant la période d’activité partielle sont alignées sur les conditions d’indemnisation de droit commun des salariés en activité partielle.
Autrement dit, il convient désormais de retenir le calcul de 70 % de la rémunération brute servant de base au calcul des congés payés.
Activité partielle et salarié protégé
L’ordonnance prévoit que l’activité partielle s’impose au salarié protégé : ainsi, lorsque l’activité partielle concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, de l’établissement ou de l’atelier auquel est rattaché le salarié protégé, son accord n’est pas requis.
Salariés employés à domicile et assistants maternels
L’ordonnance étend, à titre exceptionnel, le champ de d’application de l’activité partielle aux salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et aux assistants maternels.
Dans un souci de simplification de mise en œuvre du dispositif par les employeurs, le texte prévoit de modifier pour ces salariés les modalités de calcul de la CSG qui dépendent normalement de leur revenu fiscal de référence et du niveau de leurs indemnités par rapport au SMIC.
Entreprises étrangères
L’article 9 de l’ordonnance ouvre le bénéfice du dispositif de l’activité partielle aux entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire français.
A noter que le bénéfice de ce dispositif est réservé uniquement aux seules entreprises relevant du régime français de sécurité sociale et de l’assurance-chômage.