La procédure contentieuse devant la chambre sociale de la cour d’appel vient de subir un très grand bouleversement.
Après le décret n°2016–660 du 20 mai 2016 qui a instauré devant les chambres sociales de la cour d’appel une procédure écrite avec représentation obligatoire, ce sont maintenant les nouveaux décrets n°2017–891 et n°2017–1008 des 6 et 10 mai 2017 qui modifient encore la procédure devant la cour d’appel. Ces dispositions sont complétées par une circulaire du 4 août 2017 de présentation des dispositions du décret.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2017, étant précisé qu’aux termes du décret n°2017-1227 du 2 août 2017, un certain nombre de règles ne sont applicables qu’aux appels formés à compter de cette date.