par Ludovic Sautelet | Oct 10, 2017
La procédure contentieuse devant la chambre sociale de la cour d’appel vient de subir un très grand bouleversement. Après le décret n°2016–660 du 20 mai 2016 qui a instauré devant les chambres sociales de la cour d’appel une procédure écrite avec représentation...
